Domaine de compétences

Les compétences de Maître Morvan, avocat à Brest et Morlaix

Droit des sociétés :


  • Création (SARL, SAS, Société Civile, SNC…).
  • Secrétariat juridique.
  • Cession de parts sociales, modifications statutaires.
  • Transmission d’entreprise.


Droit rural :


  • Création, gestion, modification de sociétés agricoles : SCEA, EARL, GAEC, GFA...
  • Contrôle des structures : demandes d’autorisation d’exploiter, recours gracieux ou contentieux.
  • Baux ruraux : rédaction de baux ruraux ou contentieux devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
  • Coopération agricole : sociétés coopératives, contrats d’engagement des adhérents...
  • Contrats d’intégration.
  • SAFER.

Droit civil contentieux :


  • Recouvrement de créances.
  • Droit de propriété : servitudes, bornage, revendications, actions immobilières.
  • Litige de construction (responsabilité des entreprises de construction).
  • Droit de la consommation.
  • Baux d’habitation.
  • Saisies immobilières : vente et achat d’immeubles aux enchères publiques.


Traitement des difficultés des entreprises et exploitations agricoles :


  • Conciliation et règlement amiable.
  • Sauvegarde et redressement judiciaire.
  • Liquidation judiciaire.

Droit des contrats :


  • Baux commerciaux : rédaction des actes, contentieux.
  • Fonds de commerce : cession, location gérance, nantissement...
  • Contrats commerciaux.


Droit fiscal :


  • Traitement fiscal des cessions d’entreprises ou du secrétariat juridique des sociétés.
  • Contentieux fiscal.

Successions :


  • Contentieux des successions (difficultés de partage, attribution préférentielle, salaire différé…).